Conditions générales de vente
Oh WOUI
Version applicable au 12 avril 2021
Le site Internet accessible à l’adresse www.wouiprint.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Woui Print, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 890 594 179, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 75 avenue d’Eysines 33110 LE BOUSCAT (ci-après « WOUI PRINT »), et dont les coordonnées sont :
• Téléphone : 05.32.74.13.01 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ;
• E-mail : hello@wouiprint.com
Toutes les commandes de produits Woui Print conclues sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre Woui Print et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel et souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « Vous »).
Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des produits proposés par Woui Print sur le Site.
Article 2. Produits
Les produits dont la vente est régie par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après « les Produits »), à savoir des créations graphiques et des supports de communication variés tant intérieurs (affiches, flyers, kakémono, set à plateau, habillage de borne de commande), qu’extérieurs (bâches, stop-trottoir, habillage de mobilier extérieur) ou encore numériques (fichiers HD).
Les Produits proposés sont pour la plupart disponibles en différentes versions, qu’il s’agisse des couleurs, des illustrations ou encore du texte, et peuvent, dans certains cas, être réalisés sur la base de vos propres images que vous pouvez importer sur le Site sous format numérique.
Le Site vous propose également un outil de personnalisation de certains Produits vous permettant de modifier certains éléments des créations graphiques en fonction de vos besoins, vos informations et de votre identité graphique (couleur, texte, visuel produit).
Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les Produits vendus sur le Site sont destinés à une clientèle exclusive de professionnels au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Article 3. Disponibilité
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de Woui Print auprès de ses fournisseurs.
Woui Print est susceptible de modifier à tout moment les caractéristiques et l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, Woui Print vous en informera par e-mail et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un Produit similaire.
Si, dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le Produit similaire proposé par Woui Print ou que Woui Print n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du Produit vous sera remboursé par virement bancaire sur le compte rattaché à la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande.
Article 4. Prix
4.1. Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.
Woui Print se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits, mais s’engage à appliquer aux Produits commandés les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande sur le Site.
4.2. Frais de livraison
Les prix des Produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison applicables à votre commande de Produits vous sont indiqués au cours de votre processus de commande dans la rubrique « Livraison », après que vous ayez renseigné votre adresse de livraison.
Article 5. Commande
5.1. Création d’un compte client et authentification préalable
Pour toute première commande de Produits sur le Site, vous devez préalablement procéder à la création d’un compte client, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Pour les commandes suivantes, vous devez vous connecter à votre compte client en renseignant votre identifiant et votre mot de passe.
Seule l’authentification préalable à votre compte client à partir de votre identifiant et votre mot de passe vous permet d’accéder au catalogue des Produits Woui Print.
5.2. Sélection des Produits
Après vous être connecté à votre compte client, vous avez la possibilité de sélectionner les Produits de votre choix, en choisissant leur type et leur quantité, puis en cliquant sur « Ajouter au Panier ».
Votre compte client ne vous permet d’accéder qu’à certains Produits proposés par Woui Print en considération du réseau, notamment de franchise, auquel vous appartenez ou de l’enseigne sous laquelle vous exercez.
Aussi, vous vous interdisez expressément de commander un Produit si vous n’êtes membre du réseau ou n’exercez pas sous l’enseigne pour lesquels le Produit est proposé par Woui Print.
Un onglet affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de retourner sur la page du Produit en cliquant sur « Continuer mes achats », soit d’afficher votre panier en cliquant sur « Valider ma commande ».
Si le Produit que vous avez sélectionné est mentionné comme étant « personnalisable », vous pouvez le personnaliser en accédant à l’outil dédié accessible depuis la page du Produit sur le Site.
Pour passer à la commande des Produits sélectionnés, vous pouvez :
• Soit cliquer sur « Valider ma commande » après avoir sélectionné un Produit ;
• Soit, à tout moment de votre navigation sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Mon panier », lequel indique le prix total des Produits qu’il contient.
5.3. Consultation du panier – Récapitulatif de commande
Vous pouvez à tout moment consulter le contenu de votre panier en cliquant sur l’onglet « Panier », qui vous dirige vers l’étape « Récapitulatif de la commande » du processus de commande, et ainsi :
• Prendre connaissance de la nature et de la quantité des Produits qui s’y trouvent ;
• Modifier la quantité des Produits sélectionnés ;
• Supprimer un ou plusieurs Produits sélectionnés ;
• Connaitre les frais de livraison appliqués en fonction de l’adresse de livraison renseignée sur la base de la livraison par le transporteur GEODIS ;
• Connaître le montant total HT et TTC de votre commande, frais de livraison inclus (sur la base de la livraison par GEODIS).
L’étape « Récapitulatif de la commande » vous permet ainsi de vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et de corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises.
5.4. Validation de la commande
Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez procéder à la validation de votre commande.
Pour ce faire, vous devez successivement :
• A l’étape « Récapitulatif de la commande », valider le contenu de votre panier ;
• A l’étape « Adresse », confirmer que vous souhaitez obtenir la livraison et/ou la facturation à l’adresse déjà renseignée dans votre compte client, ou le cas échéant ajouter une nouvelle adresse de livraison et/ou facturation ;
• A l’étape « Livraison », choisir votre mode de livraison parmi ceux proposés et confirmer que vous avez lu et adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet ;
• A l’étape « Paiement », valider votre commande par un premier clic, après avoir pu vérifier son détail et son prix total, en ce compris les frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs, confirmer définitivement votre commande par un second clic et enfin procéder à son paiement.
Woui Print précise que tout personnalisé ne pourra être repris ou échangé.
5.5. Conclusion de la commande
La prévisualisation de la création graphique personnalisée a valeur de Bon à Tirer avant impression et Woui Print ne saurait accepter des modifications sur une commande personnalisée après paiement de celle-ci.
La vente est définitivement conclue entre Woui Print et vous lorsque le paiement de votre commande est effectué et confirmé.
Une fois votre commande définitivement validée et réglée, Woui Print en accuse réception en vous adressant un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée dans votre compte client, récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes Conditions Générales.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de Woui Print :
• Par téléphone au 05.32.74.13.01 ;
• Par e-mail à l’adresse suivante : hello@wouiprint.com ;
• Par le biais du formulaire de contact du Site.
Article 6. Paiement
Woui Print vous rappelle que la validation définitive de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le montant total indiqué de votre commande, lequel correspond au prix d’achat des Produits et aux éventuels frais de livraison selon le mode de livraison choisi.
Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre commande.
Le règlement de votre commande peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
• Par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur le Site ;
• Par virement bancaire sur le compte bancaire de Woui Print ;
• Par prélèvement bancaire après avoir fourni à Woui Print un relevé d’identité bancaire et l’avoir autorisée à prélever sur votre compte bancaire le prix de vos achats de Produits sur le Site.
• Par chèque en s'adressant au bénéficiaire WOUI PRINT à l'adresse 75 avenue d'Eysines, 33110 LE BOUSCAT.
En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous aurez fournies pendant l’enregistrement de votre commande.
Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, Woui Print n’acceptera pas votre commande et ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison des Produits.
Votre compte bancaire est débité du montant de vos achats dès la validation de votre commande, même en cas de Produits en livraison différée.
Woui Print n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement de votre commande par carte, virement ou prélèvement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, la vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de la réception par Woui Print du paiement intégral du prix de votre commande.
Article 7. Livraison
7.1. Lieu
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse que vous aurez renseignée comme adresse de livraison dans votre compte client, ou le cas échéant dans la commande.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de renseigner de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de Produits : à défaut, Woui Print ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les Produits commandés.
En outre, quels que soient les Produits commandés, leur livraison par Woui Print ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.
La livraison des Produits n’est proposée que sur le territoire de la FRANCE, Woui Print ne proposant pas de livraison à l’étranger.
7.2. Mode
Les Produits commandés sur le Site sont livrés par les transporteurs Chronopost et GEODIS, mandatés par Woui Print.
7.3. Délais
Les Produits vous sont livrés dans un délai moyen de 5 jours ouvrés courant à compter de la réception du règlement du montant total de la commande.
Le délai de 5 jours ouvrés susvisé est fourni exclusivement à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement ferme de Woui Print.
7.4. Coûts
Le coût de la livraison vous est indiqué à l’étape « Livraison » après avoir sélectionné le mode de livraison de votre choix.
7.5. Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés lors de leur remise à un transporteur.
Ainsi, les Produits voyagent à vos risques et périls, même si le transport est financé par Woui Print de sorte qu’il vous appartient de souscrire au besoin une assurance et d'exercer, en cas de pertes ou d'avaries constatées sur un colis, votre droit à recours contre le transporteur.
7.6. Contrôle à réception
A réception des Produits, vous êtes tenu d’en vérifier l’état apparent.
Si vous constatez une avarie ou une perte partielle sur un colis, il vous appartient de formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et de notifier votre protestation motivée au transporteur dans un délai de 3 à 5 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce ; vous êtes également tenu d’adresser une copie de votre protestation motivée à Woui Print dans les mêmes conditions de délai et de forme.
Si vous constatez un désordre autre qu'une avarie ou une perte partielle (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), il vous appartient de le notifier par écrit à Woui Print dans un délai maximum de 3 à 5 jours ouvrés suivant la réception des Produits ; en cas de non-respect de ces conditions de forme et délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés par Woui Print seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Il vous appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés et de laisser à Woui Print toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Article 8. Absence de droit de rétractation
Dès lors que vous commandez sur le Site des Produits en qualité de professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 9. Licence de droits d’exploitation sur les créations de Woui Print
L’achat de Produits sur le Site emporte conclusion d’un contrat de licence entre vous et Woui Print (ci-après la « Licence ») par lequel Woui Print vous concède des droits d’exploitation sur les créations composant en tout ou partie ses Produits et étant susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur (ci-après les « Créations »), et ce dans les conditions prévues au présent article.
9.1. Titularité de Woui Print des droits de propriété intellectuelle sur les Produits
Woui Print est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Créations composant en tout ou partie les Produits proposés à la vente sur le Site, soit pour en être elle-même l’auteur, soit pour détenir les droits de leurs titulaires.
En conséquence, vous vous interdisez de procéder sans l’accord exprès, préalable et écrit de Woui Print à toute reproduction ou représentation de tout ou partie des Créations en dehors des termes de la licence prévue au présent article.
De la même manière, vous vous engagez à conserver en toute circonstances sur les Créations la mention « Woui Print », ou toute autre mention analogue qui y serait indiquée par Woui Print.
Enfin, la personnalisation des Produits qui vous est proposée sur le Site ne saurait en aucun cas créer à votre profit de quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Créations, lesquels demeurent dans cette hypothèse la propriété exclusive de Woui Print.
9.2. Licence non exclusive
La Licence est non exclusive, Woui Print se réservant la possibilité d’accorder des droits de reproduction et/ou de représentation à tout tiers de son choix sans votre accord.
9.3. Nature et portée des droits d’exploitation licenciés
Par la présente licence, il vous est concédé par Woui Print, sous réserve du complet paiement des sommes dues à cette dernière et du respect des droits des tiers, les droits d’exploitation suivants :
• Le droit de reproduction des Créations, couvrant leur fixation matérielle, notamment par imprimerie et procédé informatique ou numérique, sur les supports de communication physiques proposés à la vente sur le Site ou sur tout autre support de votre choix ;
• Le droit de représentation des Créations, couvrant leur communication directe au public par tout procédé connu, notamment via Internet, et pour tout usage lié à la commercialisation, la promotion, la publicité de vos produits et/ou services.
Les droits d’exploitation susvisés vous sont licenciés aux seules fins de la réalisation d’opérations de communication, de publicité et de marketing au sein de vos points de vente physiques et de vos espaces numériques (réseaux sociaux, site Internet).
Il est expressément précisé que la Licence ne vous octroie en aucun cas :
• Le droit de modifier ou adapter les Créations après votre achat sur le Site des Produits sur lesquels elles figurent ;
• Le droit d’utiliser les Créations pour la conception d’une marque, d’un logo, d’un sigle ou de tout autre signe distinctif ;
• Le droit de céder, transférer ou licencier à des tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelconque droit d’exploitation sur les Créations.
Enfin, la Licence vous est accordée pour l’ensemble du territoire français.
Article 10. Propriété intellectuelle sur vos éléments
10.1. Votre responsabilité
Si le Produit que vous avez commandé sur le Site contient en tout ou partie des éléments que vous auriez fournis à Woui Print et qui seraient susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple du texte, des images ou des photographies, vous garantissez à Woui Print que vous disposez de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires en vue de la reproduction et de la représentation de ces éléments.
Le cas échéant, vous vous engagez à garantir et relever indemne Woui Print de toute éventuelle action qui serait engagée à son encontre pour violation de droits des tiers, et notamment de droits de propriété intellectuelle.
10.2. Licence accordée à Woui Print
Vous reconnaissez qu’en important ou en téléchargeant sur le Site un ou plusieurs éléments susceptibles d’être couverts par des droits de propriété intellectuelle, vous accordez expressément à Woui Print une licence portant sur le droit de reproduction et le droit de représentation de ces éléments aux fins pour lesquelles vous les avez importés ou téléchargés sur le Site dans le cadre de votre commande.
Article 11. Responsabilité
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.
En aucun cas Woui Print ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
La responsabilité de Woui Print pour vice ou défaut de conformité d’un Produit se limite au prix de vente HT du Produit à l'origine de la réclamation.
En tout état de cause, Woui Print ne saurait être tenue à aucune indemnisation pour les éventuels dommages indirects et/ou immatériels que vous pourriez subir du fait des Produits, les dommages indirects étant ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement du défaut des Produits, au titre desquels figurent notamment les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires et les préjudices commerciaux, financiers ou d’image.
Enfin, Woui Print n’est en aucun cas tenue de vérifier la capacité juridique des clients du Site, de sorte que si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en régler le prix.
Article 12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Article 13. Réclamation – Compétence juridictionnelle
En cas de réclamation sur un Produit commandé sur le Site, vous pouvez contacter Woui Print aux coordonnées mentionnées en préambule.
Tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des Conditions Générales et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BORDEAUX (FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Article 14. Dispositions diverses
14.1. Cession
Woui Print se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des Conditions Générales, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.
14.2. Intégralité
Les Conditions Générales constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur souscrit entre Woui Print et Vous relatif au même objet que les Conditions Générales.
14.3. Modification
Woui Print se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des Conditions Générales et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par e-mail ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.
L’activation de votre Compte postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles Conditions Générales.
14.4. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
14.5. Non-renonciation
Le fait que Woui Print ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Article 15. Données personnelles
Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à Woui Print lors de votre commande font l’objet d’un traitement automatisé par cette dernière.
Vous êtes invité à consulter la Politique RGPD du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.
